-50 % sur votre facture

Défiscalisation, mode d’emploi

« 50% de crédit d’impôt »

 

Vous bénéficiez avec l’entreprise DELFAUT ESPACES VERTS, membre de la Coopérative Professionnels à Domicile, d’un crédit d’impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la Coopérative pour l’entretien de jardin.

La réglementation fixe le plafond du total des dépenses annuelles par foyer fiscal à 12 000 € soit 6 000 €  de crédit d’impôts. Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : 500 € pour le petit bricolage soit 250 € de réduction et 5000 € pour le jardinage soit une réduction de 2500 €. Dans la limite du plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal, vous pouvez cumuler ces différentes prestations.

A noter que la Coopérative ne vend aucune fourniture aux clients et ne propose aucune intervention en dehors des activités agréées par la loi.

Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt s’applique à tous les foyers fiscaux : actifs, retraités imposables ou non imposables*.

Travaux ouvrant droit à défiscalisation

Tous les petits travaux de jardinage au domicile d’un particulier, propriétaire ou locataire ouvrent droit au crédit d’impôts y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural. Pour plus d’information sur les prestations concernées, consultez notre liste ici.

Résidence secondaire, résidence principale

Le crédit d’impôt s’applique autant pour les résidences principales et secondaires (seulement si celles-ci ne sont pas louées).

Règlement des travaux

Les sommes facturées et ouvrant droit au crédit d’impôt sont acquittées soit par chèque bancaire, virement ou prélèvement, mais aussi par CESU prépayés (ou e-CESU : CESU numérique) émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.

Les tickets CESU prépayés (Chèque Emploi Service Universel) peuvent vous être versés par votre employeur, votre CE, votre caisse de retraite, ou d’autres organismes. Comme les chèques déjeuners, ce sont des chèques à valeur indiquée, que votre employeur ou CE peut se procurer auprès d’un émetteur habilité et abondé. Vous pouvez recevoir jusqu’à 1830 € de CESU prépayés par an et par foyer fiscal. La Coopérative accepte les CESU prépayés (qui sont des tickets)  mais n’accepte pas les chèques bancaires emploi service (CESU bancaires). Avec le CESU  bancaire, le jardinier devient le salarié du client.

Pour plus d’infos, contactez notre équipe au 05 53 41 43 29, elle se fera un plaisir de répondre à vos questions !

Remise d’une attestation fiscale

La Coopérative Professionnels à Domicile remet chaque année à ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt. (cf. l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Cette attestation mentionne notamment :

  • le nom et l’adresse de l’organisme agréé
  • son numéro d’identification
  • le numéro et la date de délivrance de l’agrément
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)
  • le montant payé
  • le montant acquitté avec le CESU pré-financé et le montant effectivement acquitté

 

Dans le cas où des prestations sont acquittées avec les CESU pré-financés, l’attestation doit indiquer à l’usager ou au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU prépayés qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à un crédit d’impôt.

* Selon certaines conditions. Voir l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Pour plus d’informations, appelez le 05 53 41 43 29.

* A compter de l’imposition des revenus de 2017, c’est à dire pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal lié au Services à la Personne consistera en un crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable. En pratique cette mesure permettra aux contribuables relevant actuellement du régime de la réduction d’impôt, mais qui ne sont pas imposés ou dont l’impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt, de bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal elle sera sans incidence pour les autres contribuables. D’après loi Art.82,I-A,II et III.